Le droit au service de l'environnement.

Loi n° 75-1335 du 31 décembre 1975

Dates

Date

31 décembre 1975

Sortie

31 décembre 1975

Objet

Relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics ou privés.

Domaines

Substance dangereuse toxique reprotoxique chimique - REACH Déchet Déchet dangereux DD (ex DIS)Pénalité - Sanction - Amende Transport