Décret du 27 février 1941
Dates
Date
27 février 1941
Sortie
27 février 1941
Objet
Le Règlement pour le transport par chemins de fer, par voies de terre et par voies de navigation intérieure des matières dangereuses : RTMD, fut élaboré par la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD) et institué par ce décret. Institue une commission chargée de l’application et de la révision des réglements applicables au transport des matières dangereuses