Arrêté du 26 novembre 1999

Commentaire sur relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale - L'arrêté du 26 novembre 1999 abroge l'arrêté du 2 novembre 1994 et fixe les règles auxquelles doivent se conformer les laboratoires d'analyse de biologie médicale ainsi que les autorités administratives hospitalières à l'intérieur des établissements de soins. - Le chapitre II-6 du Guide de Bonne Exécution des Analyses traite de l'élimination des déchets : - L'élimination des déchets doit être conforme à la législation et à la réglementation en vigueur. - Les déchets, produits par l'activité de prélèvement et par l'exécution des analyses, doivent être séparés en : - déchets à risque ; - autres déchets assimilables à des ordures ménagères. - Les déchets à risques sont séparés en trois groupes : q déchets potentiellement contaminés : déchets d'activités de soins à risques infectieux (y compris les restes d'échantillons biologiques analysés) dont l'élimination est soumise aux dispositions des articles R.44-1 à R.44-6 du code de la santé publique ; il convient d'y ajouter certains déchets qui, même en l'absence de risques infectieux, doivent être éliminés conformément aux dispositions susmentionnées : les déchets piquants ou coupants, les produits sanguins et les déchets anatomiques ; - produits toxiques ou chimiques ; - produits radioactifs. - Pour chaque groupe, une filière d'élimination doit être mise en place avec des modalités spécifiques de conditionnement, de stockage, de transport, et traitement et de prétraitement. - Lorsqu'une société prestataire de services effectue l'élimination, un contrat doit être établi avec le laboratoire réalisant des analyses de biologie médicale ou avec l'établissement dont il dépend. Chaque filière doit donner lieu à l'élaboration d'un bordereau de suivi. Celui-ci permet au laboratoire de justifier des quantités de déchets éliminés ainsi que des modalités de cette élimination. - Les déchets assimilables à des ordures ménagères sont à entreposer en conteneurs en vue de leur élimination par le circuit des ordures ménagères après accord avec la collectivité locale.