Règlement CEE n° 2037-2000 du 29 juin 2000

Toute installation utilisant les substances réglementées - La production de hydrochlorofluocarbures (HCFC-22) ne continue pas au-delà du 31 décembre 2025. - Aucun producteur ou importateur ne met sur le marché ou n'utilise pour son propre compte des hydrochlorofluocarbures (HCFC-22) après le 31 décembre 2009. - Les systèmes de protection contre les incendies et les extincteurs contenant des halons sont mis hors service avant le 31 décembre 2003, les halons étant récupérés. - Par dérogation aux paragraphes précédents, l'utilisation des hydrochlorofluocarbures comme agents de lutte contre l'incendie dans les systèmes de protection existant en la matière peut être autorisée en remplacement des halons pour les applications énumérées à l'annexe VII dans les conditions suivantes : - les halons contenus dans les systèmes de protection contre les incendies sont remplacés entièrement, - les halons retirés sont détruits, - 70 % des frais de destruction sont couverts par le fournisseur d'hydrochlorofluocarbures, - chaque année, les états membres faisant usage de cette disposition notifient à la Commission le nombre d'installations et les quantités de halons concernés. - L'importation et la mise sur le marché de produits et d'équipements contenant des hydrochlorofluocarbures faisant l'objet d'une restriction d'utilisation en vertu du présent article sont interdites à compter de la date à laquelle la restriction d'utilisation entre en vigueur. Les produits et les équipements dont il est établi qu'ils ont été fabriqués avant la date de restriction d'utilisation ne sont pas visés par cette interdiction. - Les substances réglementées contenues dans : - les équipements de réfrigération, de climatisation et de PAC, à l'exception des réfrigérateurs et des congélateurs ménagers, - les équipements contenant des solvants, - les systèmes de protection contre le feu et les extincteurs, sont récupérées afin d'être détruites au moyen de techniques approuvées par les parties ou de toute autre techniques de destruction écologiquement acceptable, ou d'être recyclées ou régénérées au cours des opérations de maintenance et d'entretien des équipements ou avant le démontage ou l'élimination de ces équipements. - Toutes les mesures préventives sont prises afin d'éliminer et de réduire au minimum les fuites de substances réglementées. En particulier, les équipements fixes ayant une charge de fluide réfrigérant > 3 kg sont contrôlés chaque année pour établir la présence ou non de fuites. Les Etats membres définissent le niveau de qualification minimale requis du personnel concerné. - Date d'application : 1 octobre 2000 Equipements visés et utilisant des hydrochlorofluocarbures - L'utilisation de hydrochlorofluocarbures est interdite dans tous les autres équipements de réfrigération et de conditionnement d'air fabriqués après le 31 décembre 2000, à l'exception des équipements de conditionnement d'air fixes ayant une capacité de réfrigération Date d'application : 1er janvier 2001 - L'utilisation d'hydrochlorofluocarbures est interdite dans les autres équipements de réfrigération et de conditionnement d'air ayant une capacité de réfrigération Date d'application : 1er juillet 2002 - L'utilisation d'hydrochlorofluocarbures est interdite dans tous les systèmes réversibles de conditionnement d'air/PAC d'hydrochlorofluocarbures pour tous les équipements produits après le 31 décembre 2003. - Date d'application : 1er juillet 2004 - L'utilisation d'hydrochlorofluocarbures vierges est interdite dans la maintenance et l'entretien des équipements de réfrigération et de conditionnement d'air existants à cette date. - Date d'application : 1er janvier 2010 - L'ensemble des hydrochlorofluocarbures vierges sont interdits. - Date d'application : 1er janvier 2015