Arrêté du 11 avril 2000

Fixant les modalités d’application des dispositions des articles 266 decies à 266 undecies du code des douanes et des articles 7 et 8 du décret N°99-508 du 17 juin 1999 pris pour l’application de l’article 45 de la loi de finances pour 1999 instituant la TGAP.