Jurisprudence n° 99-00120 du 2 novembre 1999
Dates
Date
2 novembre 1999
Sortie
2 novembre 1999
JO
2 novembre 1999
Objet
Condamnation d'un directeur d'entreprise pour non respect des dispositions du décret n°77-1133
Texte complet
Jurisprudence : Tribunal de police de Saumur
- Pas de plan d'épandage : 3 500 francs.
- Epandages successifs excessifs en période de forte
pluviosité : 7 000 francs.
Caractéristiques
Autorisation requiseDeclaration requise