Règlement CEE n° 1547-1999 du 12 juillet 1999
Dates
Date
12 juillet 1999
Sortie
12 juillet 1999
Objet
Détermine les procédures de contrôle à appliquer, confommément au règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil, aux transferts de certains types de déchets vers certains pays non soumis à la décision C(92)39 final de 1'OCDE
Caractéristiques
Autorisation requiseDeclaration requise