Directive CEE n° 1999-31 du 26 avril 1999

STOCKAGE DES DECHETS EN CET III Obligations Annexe 1 : exigences générales Annexe 2 : critères et procédures d'admission des déchets Cas des déchets biodégradables Obligations Les déchets admis sont les déchets inertes définis comme : " les déchets qui ne subissent aucune modification physique, chimique ou biologique importante. Les déchets inertes ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne se détériorent pas par d'autre matières avec lesquelles ils entrent en contact, d'une matière susceptible d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine. La production totale de lixiviation et la teneur des déchets en polluant ainsi que l'ecotoxIcité des lixiviats doivent être négligeable et, en particulier, ne doivent pas porte atteinte à la qualité des eaux de surface et/ou des eaux souterraines ". Elle institue pour les installations de stockage de déchets inertes un régime d'autorisation sans toutefois préciser l'autorité compétente, qui jusqu'à présent était représenté par le maire. L'autorisation de décharge doit contenir : - la catégorie de la décharge, - la liste des types et de la quantités des déchets, - l'obligation pour le demandeur de faire un rapport une fois par an à l'autorité compétente. Les mesures à prendre pour la protection des sols et des nappes phréatiques sont strictes mais les états membres peuvent les assouplir si les risques sont jugés faible. Seuls les déchets déjà traités peuvent être admis en décharge mais cette disposition en s'appliquent pas aux déchets inertes puisque par définition leur traitement n'est pas réalisable techniquement. L'autorisation d'exploiter ne pourra être accordée que sur justification de garanties financières cependant les états membres peuvent décider que ce point ne sera pas applicables aux déchets inertes. Les décharges sont exclusivement destinées aux déchets inertes, le détenteur devra faire la preuve que les déchets qu'il apporte sont bien des déchets inertes et conformes aux conditions définis dans l'autorisation. L'exploitant doit mettre en place des procédures appropriées de contrôle des déchets qui sont précisées dans l'autorisation. L'exploitant à l'obligation de : - vérifier les documents relatifs aux déchets - inspecter visuellement les déchets à l'entrée et au point de dépôt, vérification de leur conformité à la description du fournisseur - tenir un registre où sont inscrit les quantités caractéristiques, origine, date de livraison et identité du producteur. - produire un accusé de réception écrit de chaque livraison admise L'exploitant met un place un système de contrôle et de surveillance pendant l'exploitation (annexe 3) et communique les résultats au moins une fois par an dans le but de démontrer le respect des conditions de l'autorisation. Annexe 1 : exigences générales L'emplacement doit tenir compte : - de la distance entre les limites du site et les zones d'habitation ou de loisirs, les voies d'eau, plan d'eau, - de l'existence d'eaux souterraines, côtières ou zones naturelles protégées, - des risques d'inondation, affaissement ou glissement de terrain, - de la protection du patrimoine naturel. La maîtrise des eaux et gestion des lixiviats doit permettre de : - limiter les quantités d'eau de précipitation s'infiltrant dans la masse des déchets, - empêcher les eaux de surface de s'infiltrer, - recueillir les eaux contaminés et de les traitées. La protection du sol et des eaux s'établit par : - une barrière géologique assortie d'un revêtement de base étanche (pendant l'exploitation) et d'une barrière géologique assortie d'un revêtement de surface étanche (pendant les phases d'inactivité ou après la désaffectation), - une demande, en terme de perméabilité et d'épaisseur de couche, K et une épaisseur de 1m ainsi que la mise en place d'une couverture après ou pendant l'exploitation afin de restaurer l'aspect visuel du site et de limiter le lessivage des déchets par les infiltrations directs dans le sol et sur le site. Les mesures sont prises afin de réduire les nuisances et les dangers par émission d'odeur, de poussière, de bruit de formation d'aérosol et d'incendie. Les détritus du site ne doivent pas se disperser sur les voies publiques. Il convient d'assurer la stabilité de la masse des déchets. La décharge doit être protégé pour empêcher le libre accès du site, les grille doivent être fermées en dehors des heure de travail. Annexe 2 : critères et procédures d'admission des déchets Cas des déchets biodégradables - Concerne : les déchets alimentaires, les déchets de jardin, le papier, le carton. - Réduction de la mise en décharge.