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Réglementation Environnement
Reglementation

Décision CEE n° 1999-10 du 18 décembre 1998

Dates

Date

18 décembre 1998

Sortie

18 décembre 1998

JOCE

9 janvier 1999

Objet

Etablie les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux peintures et vernis de décoration intérieure.

Caractéristiques

Autorisation requiseDeclaration requise

Domaines

Bruit - Pollution sonoreDéchet dangereux DD (ex DIS)Déchet spécifique - DAS - DASRIEaux - Effluent - Pollution - QualitéProtection personne - Sécurité - Hygiène - Santé - SanitaireAdministratif - Agrément - Politique - Nomination - ContrôleLabel écologique - Eco-label européen - Ecoconception

References

Modifie par

2002-739Décision de la Commission établissant des critères écologiques révisés pour l’attribution du label écologique communautaire aux peintures et vernis d’intérieur et modifiant la décision 1999/10/CE.→