Arrêté du 12 août 1998

Relatif à la composition du dossier de déclaration et au récépissé de déclaration pour l'exercice de l'activité de transport de déchets.

Le dossier de déclaration prévu à l'article 3 du décret du 30 juillet 1998 susvisé comprend : 1° Une déclaration conformément au modèle proposé à l'annexe I du présent arrêté. Cette déclaration doit être signée par le responsable légal de l'entreprise; 2° Un extrait de l'inscription portée au registre du commerce et des sociétés ou, le cas échéant, si l'entreprise n'est pas inscrite à ce registre, un extrait de l'inscription portée au répertoire des métiers datant de moins de trois mois.