Règlement CEE n° 120-97 du 20 janvier 1997
Dates
Date
20 janvier 1997
Sortie
20 janvier 1997
JO
24 janvier 1997
Objet
Modifiant le règlement (CEE) Nº 259/93 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne.
Caractéristiques
Autorisation requiseDeclaration requise