Décret n° 96-97 du 7 février 1996

Toute installation construite avant le 1er janvier 1950 - Recherche de la présence de calorifugeage et de flocages contenant de l'amiante dans les bâtiments, d'abord à partir des documents puis en faisant appel à un contrôleur technique - Date d'application : 31 décembre 1999 Toute installation construite entre le 1er janvier 1950 et le 1er janvier 1980 - Recherche de la présence de calorifugeage et de flocages contenant de l'amiante dans les bâtiments, d'abord à partir des documents puis en faisant appel à un contrôleur technique - Date d'application : 31 décembre 1998 Toute installation construite entre le 1er janvier 1980 et le 28 juillet 1996 - Recherche de la présence de calorifugeage contenant de l'amiante dans les bâtiments, d'abord à partir des documents puis en faisant appel à un contrôleur technique - Date d'application : 31 décembre 1999 Toute installation construite avant le 1er juillet 1997 - Recherche de la présence de faux plafonds contenant de l'amiante dans les bâtiments, d'abord à partir des documents puis en faisant appel à un contrôleur technique - Date d'application : 31 décembre 1999 Toute installation visée ci-dessus - En cas de la présence de flocage calorifugeage ou de faux plafonds contenant de l'amiante, vérification de leur état de conservation - Date d'application : la vérification sera à faire après la recherche de présence de calorifugeage et de faux plafond Installation avec présence d'amiante, dont niveau d'empoussièrement est - Réalisation d'un contrôle périodique de l'état de conservation - Date d'application : dans un délai maximal de 3 ans à compter de la remise des résultats de la vérification Installation avec présence d'amiante, dont niveau d'empoussièrement est compris entre 5 fibres/l et 25 fibres/l - Réalisation d'un contrôle périodique de l'état de conservation - Date d'application : dans un délai maximal de 2 ans à compter de la remise des résultats de la vérification Installation avec présence d'amiante, dont niveau d'empoussièrement est >= à la valeur de 25 fibres/l - Réalisation de travaux appropriés - Date d'application : dans un délai maximal de 12 mois à compter de la remise des résultats de la vérification Toute installation - Constitution d'un dossier technique regroupant toutes les informations relatives à la problématique de l'amiante - Date d'application : 7 février 1996