Arrêté du 22 décembre 1994

Fixant les prescriptions techniques relatives aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du Code des communes. La commune, ou l’exploitant, doivent mettre en place un programme d’autosurveillance de chacun des principaux rejets (Article 2). La police de l’eau peut contrôler la qualité du dispositif de surveillance (Article 8-I). L’exploitant doit réaliser la rédaction d’un manuel d’autosurveillance comprenant ses méthodes d’analyses et d’exploitation (Article 8-II). Les établissements raccordés au réseau d’assainissement et rejetant plus d’une tonne de DCO (matières oxydables) par jour doivent réaliser une mesure régulière de leurs effluents avant rejet (Annexe II-1).