Décret n° 94-469 du 3 juin 1994

Relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L372-1-1 et L 372-3 du Code des communes devenus art L 2224-8 et L2224-10 du CGCT. L’article 16 insiste sur l’importance de l’élaboration d’un programme d’assainissement. Celui-ci doit aider à la mise en place d’un diagnostic du système d’assainissement comportant une étude de la charge polluante à collecter, du taux de collecte et de la capacité d’épuration. D’autre part, le programme d’assainissement doit définir les objectifs et les moyens à mettre en place pour arriver à la réduction des flux polluants et à l’évolution du taux de dépollution.