Décret n° 93-743 du 29 mars 1993
Dates
Date
29 mars 1993
Sortie
29 mars 1993
JO
30 mars 1993
Objet
Relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration en application de l’article 10 de la loi N°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau
Texte complet
Déclaration / Autorisation
- La procédure de déclaration et d'autorisation
est décrite.
Caractéristiques
Autorisation requiseDeclaration requise
References
Voir aussi
93-1182Relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article 31 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.→92-3Loi sur l'eau. Elle fixe le cadre global de la gestion de l'eau en France, sous tous ses aspects (ressources, police de l'eau, tarification, gestion de service, …).→