Le droit au service de l'environnement.

Décret n° 93-140 du 3 février 1993

Dates

Date

3 février 1993

Sortie

3 février 1993

JO

4 février 1993

Objet

Portant réglementation des huiles usagées

Caractéristiques

Autorisation requiseDeclaration requise

Domaines

Déchet spécifique - Huile Déchet Traitement - Collecte - Valorisation - Assainissement

References

Modifiant

79-981Modifié par le décret N° 85-387 du 23/03/85 et par les décrets N° 89-192 du 24/03/89, N° 89-648 du 3/08/89 et N° 93-140 du 3/02/93 portant réglementation des huiles usagées (JO du 23/11/79, du 31/03/85, du 31/03/89, du 14/09/89 et du 4/02/93) et par le décret N° 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative (art.44). Sont considérés comme détenteurs les personnes physiques ou morales qui accumulent, dans leur propre établissement, des huiles usagées en raison de leurs activités professionnelles. Les détenteurs doivent recueillir les huiles usagées et les stocker dans des conditions de séparations satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec l’eau ou tout autre déchet non huileux et dans des installations étanches permettant la conservation des huiles jusqu’à leur ramassage ou leur élimination. Ils peuvent assurer eux-mêmes le transport de leurs huiles usagées ou/et leur élimination dans des conditions conformes aux dispositions du présent décret après avoir obtenu un agrément.→