Décret n° 92-1271 du 7 décembre 1992

A / D : Installation utilisant des fluides frigorigènes sauf appareil de froid domestique, ainsi que les appareils et installations individuelles de climatisation, y compris les pompes à chaleur, lorsque leur charge en fluide frigorigène est CFC - Interdiction de procéder à un dégazage dans l'atmosphère. - Récupération obligatoire avec établissement d'une fiche précisant : - date et nature de l'intervention, - nature et volume du fluide récupéré, - volume du fluide éventuellement réintroduit. - Fiche signée conjointement par l'opérateur et par l'exploitant de l'appareil. - Fiche conservée pendant une durée de trois ans (art 2 et 3). - Les entreprises qui procèdent à la mise en place ainsi qu'aux opérations d'entretien, de réparation des équipements et de vidange doivent être inscrites sur un registre tenu par les services de l'état. - Pour cela, il faut remplir les conditions de capacité professionnelle suivantes : - soit être titulaire dans les domaines du froid et de la climatisation, d'un diplôme, d'un certificat ou d'une attestation délivrée par un centre de formation agréé, - soit justifier de six années de pratique professionnelle sur les équipements, - soit avoir un certificat d'assurance qualité dans le domaine du froid ou de la climatisation ou une attestation de qualification par les organismes certificateurs (art 3).