Décret n° 90-267 du 23 mars 1990

Relatif aux documents et formalités nécessaires à l'importation, à l'exportation et au transit de déchets générateurs de nuisances

L'importation sous tous régimes douaniers d'un déchet générateur de nuisances et appartenant à l'une des catégories définies à l'annexe I du présent décret est subordonnée à l'obtention d'une autorisation délivrée dans des conditions définies dans le décret. Ces dispositions ne concernent pas le déchargement à terre, à la suite de l'arrivée d'un navire dans un port, des déchets produits par le fonctionnement normal de ce navire, y compris les eaux résiduaires et les résidus de nettoyage. Au sens du présent décret, on entend par : - "Détenteur initial", la personne qui détient légalement le déchet dans l'Etat d'expédition ; - "Destinataire", la personne chargée d'effectuer dans l'Etat de destination le traitement, le prétraitement ou la mise en décharge du déchet ; - "Prétraitement", une opération qui modifie la composition chimique ou les caractéristiques physiques d'un déchet sans supprimer la nécessité d'un traitement ultérieur du déchet en résultant