Circulaire n° 5340 du 24 octobre 1985
Dates
Date
24 octobre 1985
Sortie
24 octobre 1985
Application
24 octobre 1985
Objet
Circulaire DPP/SEI/JLL/AN relative aux IC : production de déchets industriels, amélioration des études d’impact et des études de danger. Dispositions à imposer aux producteurs de déchets
Texte complet
Création d'une activité
- L'étude d'impact détaille :
- la nature,
- la composition,
- les quantités prévisibles de déchets,
- les précautions prises pour prévenir
cette production et favoriser le recyclage ou la récupération,
- les modalités d'élimination retenus,
- les dispositions d'aménagement et d'exploitation,
- les performances attendues.
- L'étude des dangers :
- expose les risques engendrés par la production
et l'élimination des déchets
- justifie les mesures de prévention prévus
et les dispositions envisagées pour l'intervention.
Caractéristiques
Autorisation requiseDeclaration requise