Décret n° 77-974 du 19 août 1977

Ce texte définit les catégories de déchets pour lesquels une obligation d'information est faîte au producteur. Extraits du texte sur la protection de l'environnement Article 1er "… Est un déchet au sens de la présente loi tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l'abandon. Est ultime au sens de la présente loi un déchet, résultant ou non du traitement d'un déchet, qui n'est plus susceptible d'être traité dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux.…" Article 3…Les catégories de déchets auxquelles s'appliquent les dispositions du présent décret sont les suivantes: 1° Déchets contenant les substances ci-après : Amiante; Antimoine; Arsenic ou ses composés; Baryum ou ses composés; Béryllium ou ses composés; Cadmium ou ses composés; Chrome hexavalent; Chrome trivalent; Cuivre ou ses composés; Cyanures; Etain ou ses composés; Fluorures; Isocyanates; Mercure ou ses composés; Molybdène ou ses composés; Nickel ou ses composés; Phénols et dérivés; Plomb ou ses composés; Polychlorobiphényles; Sélénium ou ses composés; Solvants aromatiques; Solvants chlorés; Sulfures minéraux et organiques; Thallium ou ses composés; Titane ou ses composés; Vanadium ou ses composés; Zinc ou ses composés; Substances affectées des symboles T (toxique) ou E (explosif) dans la liste établie en application de l'article L. 231-6 du code du travail. 2° Déchets contenant des substances radioactives. 3° Déchets constitués principalement par les substances suivantes : Boues de peinture; Hydrocarbures; Produits de vidange. 4° Déchets provenant du raffinage du pétrole et de ses dérivés, de la cokéfaction, des industries chimiques, pharmaceutiques, phytopharmaceutiques et des laboratoires. 5° Déchets provenant des activités des ateliers de traitement de surface…." Déchets dangereux et spéciaux Déchets spéciaux contenant les substances suivantes - amiante - mercure - PCB - solvants aromatiques et chlorés - substances radioactives - boues de peinture - déchets d'hydrocarbures Obligation de tenue d'un registre avec : - quantité - nature - origine - destination - fréquence de collecte - moyen de transport - mode de traitement (art. 2 et 3)