Décret n° 77-151 du 7 février 1977
Dates
Date
7 février 1977
Sortie
7 février 1977
Application
7 février 1977
Objet
Portant application des dispositions concernant les collectivités locales édictées à l’article 12 de la loi n°75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux
Texte complet
Elimination des déchets
- Paiement d'une redevance pour l'élimination des
déchets de l'entreprise avec les ordures ménagères.
Caractéristiques
Autorisation requiseDeclaration requise