Circulaire du 6 juin 1953

Dates

Date

6 juin 1953

Sortie

6 juin 1953

Application

6 juin 1953

Objet

De M. le ministre du Commerce à MM les préfets relative au rejet des eaux résiduaires par les établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes en application de la loi du 19 décembre 1917

Texte complet

A autorisées avant 3 mars 1999 D sauf installations de combustion, avec rejet au milieu naturel, déclarées à partir du 1er janvier 1998. Pour les installations de combustion existantes au 1er janvier 1998, elles devront se mettre en conformité avec l'arrêté du 25 juillet 1997, au 1er janvier 2001 L'effluent doit respecter les normes suivantes : 1) si débit cours d'eau/débit effluent>300 (pour un déversement en 24 h) ou Date d'application : 6 juin 1953 A autorisées avant 3 mars 1999 D sauf installations de combustion, avec raccordement à un réseau d'assainissement, déclarées à partir du 1er janvier 1998. Pour les installations de combustion existantes au 1er janvier 1998, elles devront se mettre en conformité avec l'arrêté du 25 juillet 1997, au 1er janvier 2001 L'effluent doit respecter les normes suivantes : 1) si débit réseau d'assainissement est au moins 25 fois celui de l'effluent (pour un déversement en 24 h) ou au moins 60 fois (pour un déversement en 10 h) : - 5,5 Date d'application : 6 juin 1953

Caractéristiques

Autorisation requiseDeclaration requise

Domaines

Substance dangereuse toxique reprotoxique chimique - REACH Eaux - Effluent - Pollution - Qualité

References

Modifie par

76-663Relative aux installations classées pour la protection de l’environnement : Sont soumises « (…) d'une manière générale les installations exploitées ou détenues par toute personne (…), qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients (…) » sur le milieu en général. Les installations ou activités pouvant entraîner un impact ou des nuisances sur l'environnement doivent, préalablement à leur mise en service, faire l'objet d'une autorisation qui fixe les dispositions pour assurer la protection de l'environnement. Acquisition d’un site : « (…) le vendeur se doit de réaliser un bilan du site, qui passe fréquemment par une étude des sols. L’acquéreur peut procéder à une expertise des différents milieux avant de poursuivre la transaction.→

Modifiant

Loi modifiée, relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes qui a remplacé la 3ème classe par la notion de déclaration, remplacée elle-même par la loi du 19 juillet 1976 intégrée dans le code de l'environnement (titre V livre 1).→Décret impérial qui soumettait à autorisation préalable le fonctionnement des ateliers susceptibles d'occasionner des gênes pour le voisinage (3 classes possibles d'autorisation). Ce décret s'est appliqué jusqu'à la loi du 19 décembre 1917 qui a remplacé la 3ème classe par la notion de déclaration.→