Décret n° 2002-1563 du 24 décembre 2002

Relatif à l'élimination des pneumatiques usagés.

Il est interdit d'abandonner, de déposer dans le milieu naturel ou de brûler à l'air libre les pneumatiques. Les opérations d'élimination des pneumatiques usagés sont régies par les dispositions du présent décret, à l'exception de celles concernant les pneumatiques équipant ou ayant équipé les cycles et cyclomoteurs définis à l'article R. 311-1 du code de la route. Ce décret régit les conditions d'élimination des pneumatiques usagés : Les distributeurs sont tenus de reprendre gratuitement les pneumatiques usagés dans la limite des tonnages et des types de pneumatiques vendus l'année précédente. Les producteurs sont tenus de collecter ou de faire collecter à leurs frais les pneumatiques que les distributeurs ou les détenteurs tiennent à leur disposition, dans la limite des tonnages qu'ils ont mis sur le marché l'année précédente. Ils devront ensuite valoriser ou détruire ces pneumatiques. Les producteurs peuvent créer des organismes appropriés pour remplir les obligations qui leur incombent en matière d'élimination des pneumatiques usagers. La collecte des pneumatiques usagés est subordonnée à la délivrance d'un agrément accordé pour une durée maximale de 5 ans par le préfet du département. Un cahier des charges est annexé à l'agrément.