Code de la santé publique du 6 novembre 1997

Article R 44-1 à R 44-11 relatifs à l’élimination des déchets d’activités de soins à risque relative aux plans d'élimination de déchets autres que les déchets ménagers et assimilés. Déchets d'activités de soins infectieux et assimilés et des pièces anatomiques. Définit les modalités pour le conditionnement, la collecte, le transport et l’élimination des déchets contaminés.