Décret du 20 novembre 1980
Dates
Date
20 novembre 1980
Sortie
20 novembre 1980
JO
22 novembre 1980
Objet
Décret n°80-916 du 20 novembre 1980 FIXANT LE TAUX,LES CONDITIONS D'EXONERATION ET DE PERIODICITE DU PAIEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE ASSISES SUR LES AVANTAGES DE VIEILLESSE SERVIS AU TITRE DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES