Décret du 10 juin 1980
Dates
Date
10 juin 1980
Sortie
10 juin 1980
JO
13 juin 1980
Objet
Décret n°80-416 du 10 juin 1980 COMPLETANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION EN CE QUI CONCERNE LES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE L'ETAT ET LES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE NE DEMANDANT PAS A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ART. L353-18