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Reglementation

Décret du 28 octobre 1980

Dates

Date

28 octobre 1980

Sortie

28 octobre 1980

JO

29 octobre 1980

Objet

Décret du 28 octobre 1980 M. PIERRE DEGRAVE,PREFET HORS CADRE,EST ADMIS,SUR SA DEMANDE,AU BENEFICE DU CONGE SPECIAL