Décret du 28 août 1980
Dates
Date
28 août 1980
Sortie
28 août 1980
JO
2 septembre 1980
Objet
Décret du 28 août 1980 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE DONNEZAC" (GIRONDE-CHARENTE-MARITIME),A LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE ET MINIERE (CIM)