Décret du 22 février 1980
Dates
Date
22 février 1980
Sortie
22 février 1980
JO
24 février 1980
Objet
Décret du 22 février 1980 D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION D'UN BARRAGE SUR LA COMMUNE DE DINARD (ILLE-ET-VILAINE) EN VUE DE SON ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET MODIFIANT LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE TREMEREUC (COTES-DU-NORD)