Décret du 10 octobre 1980
Dates
Date
10 octobre 1980
Sortie
10 octobre 1980
JO
18 octobre 1980
Objet
Décret du 10 octobre 1980 PROLONGEANT LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES DE MINE D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE MIQUELS" (AVEYRON) EN FAVEUR DE LA SOCIETE CENTRALE DE L'URANIUM ET DES MINERAIS ET METAUX RADIOACTIFS (SCUMRA) JUSQU'AU 22-01-1983