Arrêté du 26 septembre 1980
Dates
Date
26 septembre 1980
Sortie
26 septembre 1980
JO
15 octobre 1980
Objet
Arrêté du 26 septembre 1980 TAUX DE LA CONTRIBUTION ANNUELLE DES DISTRIBUTEURS D'ENERGIE ELECTRIQUE EN BASSE TENSION AU FONDS D'AMORTISSEMENT DES CHARGES D'ELECTRIFICATION