Arrêté du 2 avril 1980
Dates
Date
2 avril 1980
Sortie
2 avril 1980
JO
4 avril 1980
Objet
Arrêté du 2 avril 1980 AUTORISATION D'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA CAISSE D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES DE 750 MILLIONS DE FRS REPRESENTE PAR DES OBLIGATIONS D'UNE VALEUR NOMINALE DE 2000FRS