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Reglementation

Arrêté n° 9 du 11 mars 2026

Dates

Date

11 mars 2026

Sortie

11 mars 2026

JO

14 mars 2026

Objet

Arrêté du 11 mars 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un recrutement par voie de sélection professionnelle précédant l'inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et fixant le nombre de postes offerts

Texte complet

Article 1 Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un recrutement par voie de sélection professionnelle précédant l'inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des ingénieurs des ponts des eaux et des forêts prévu à l'article 66 du décret du 12 août 2025 susvisé. Article 2 Le nombre total de places offertes au recrutement prévu à l'article précédent est fixé à 11. Article 3 La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 16 mars 2026. La clôture des inscriptions est fixée au lundi 4 mai 2026, terme de rigueur. Article 4 L'épreuve orale se déroulera à partir du lundi 12 octobre 2026. Article 5 La composition du comité de sélection fera l'objet d'un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du développement durable. Article 6 Les demandes d'admission à concourir peuvent revêtir deux formes. Chacune des formes nécessite l'accomplissement de deux formalités distinctes, l'une relative à l'inscription et l'autre à la transmission des pièces justificatives. Aucune demande d'inscription hors-délais ou non conforme aux présentes instructions ne sera prise en compte. 1. Une forme intégralement dématérialisée Sur internet : www.concours.developpement-durable.gouv.fr puis « inscription ». Pour que l'inscription soit prise en compte, le candidat doit effectuer toute la procédure jusqu'à l'obtention de la confirmation d'inscription, qui doit être impérativement imprimée et conservée. Les pièces justificatives seront impérativement téléversées sur le site des concours du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature au plus tard le lundi 4 mai 2026 accessible au lien suivant : www.concours.developpement-durable.gouv.fr La date de fin de saisie des inscriptions par internet est fixée au lundi 4 mai 2026 à 23 h 59 (heure de Paris), date de clôture des inscriptions. 2. Une forme intégralement par dossier papier Les candidats ne pouvant s'inscrire par internet pourront obtenir un dossier imprimé sur demande écrite. Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale au : ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, pôle technique SG/DRH/D/RM1/PCT, recrutement d'ingénieurs des ponts, des eaux et des forêt, liste d'aptitude, arche paroi Sud, bureau APS 14S07, 92055 La Défense Cedex. Après réception des dossiers papiers, les candidats les renseignent, les signent et les renvoient à l'adresse ci-dessus avec les pièces justificatives au plus tard le lundi 4 mai 2026, cachet de la poste faisant foi. Les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier, afin de pouvoir respecter la date de clôture des inscriptions fixée au lundi 4 mai 2026. Les questions liées à ce concours seront adressées à l'adresse courriel ci-dessous : concours.ipef-la@developpement-durable.gouv.fr Article 7 Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation. Le certificat médical doit être transmis par le candidat dans les conditions prévues à l'article 6 au plus tard le vendredi 18 septembre 2026 conformément aux dispositions des articles R. 352-2 et R. 352-4 du code général de la fonction publique. Article 8 Pour passer l'épreuve orale, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé. La demande doit être adressée dans les conditions prévues à l'article 6 au plus tard le vendredi 18 septembre 2026. Par ailleurs, les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, devront produire un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. Le certificat médical doit être transmis dans les conditions prévues à l'article 6 au plus tard le vendredi 18 septembre 2026. Article 9 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.