Arrêté n° 9 du 11 janvier 2018

Article 1 L'Agence de certification ferroviaire (CERTIFER), 18, rue Edmond-Membrée, CS40141, F59308 Valenciennes, est agréée pour : 1. Etablir, aux fins de leur mise à disposition sur le marché communautaire, la conformité des citernes neuves, y compris leurs robinets et autres accessoires le cas échéant, telles que définies à l'article R. 557-11-1 du code de l'environnement conformément aux exigences définies à la section 11 du chapitre VII du titre V de son livre V dudit code ; 2. Réévaluer la conformité des citernes existantes, y compris leurs robinets et autres accessoires le cas échéant, telles que définies à l'article R. 557-11-1 du code de l'environnement conformément aux exigences définies à l'article R. 557-11-7 dudit code ; 3. Effectuer le contrôle périodique, le contrôle intermédiaire et le contrôle exceptionnel des citernes ayant reçu le marquage de conformité prévu à la section 11 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement, y compris leurs robinets et autres accessoires le cas échéant, conformément aux dispositions définies à la section 15 du chapitre VII du titre V de son livre V. Cet agrément est limité aux citernes de wagons-citernes ou de wagons-batteries et aux citernes amovibles. Article 2 CERTIFER a qualité d'organisme agréé pour effectuer les contrôles, épreuves et vérifications au titre des 6.8.2.4.1, 6.8.2.4.2 et 6.8.2.4.3 du RID susvisé, sur les citernes des wagons-citernes ou de wagons-batteries et les citernes amovibles. Article 3 Pour exécuter les opérations découlant du présent agrément, CERTIFER respecte les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports terrestres des marchandises dangereuses. Article 4 CERTIFER est tenue d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui sont publiées au Bulletin officiel ou qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports terrestres des marchandises dangereuses. Article 5 Le présent agrément est valable jusqu'au 31 janvier 2019. Il peut toutefois être restreint, suspendu ou retiré en cas de manquement grave aux obligations fixées par le RID, le code de l'environnement et l'arrêté TMD susvisés ou par le présent arrêté. Article 6 Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.