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Reglementation

Arrêté n° 89 du 26 février 2026

Dates

Date

26 février 2026

Sortie

26 février 2026

JO

4 mars 2026

Objet

Arrêté du 26 février 2026 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Texte complet

Article 1 Il est mis fin aux fonctions de Mme GRIVEL (Mathilde) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « NOTARIA & ASSOCIES », à la résidence de Mundolsheim (Bas-Rhin). Article 2 La démission de M. BECHMANN (Thierry, Claude), notaire à la résidence de Hochfelden (Bas-Rhin), est acceptée. Article 3 La société civile professionnelle « Thierry BECHMANN et Mathilde GRIVEL, Notaires Associés », constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Hochfelden (Bas-Rhin), en remplacement de M. BECHMANN (Thierry, Claude). Article 4 M. BECHMANN (Thierry, Claude) et Mme GRIVEL (Mathilde) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle « Thierry BECHMANN et Mathilde GRIVEL, Notaires Associés », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Hochfelden (Bas-Rhin). Article 5 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.