Arrêté n° 83 du 6 février 2026

Article 1 Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, les stipulations de : - l'accord du 20 mai 2025 relatif à la contribution conventionnelle supplémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. L'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail lesquelles définissent l'objet de la formation professionnelle continue en limitant son affectation aux dispositifs afférent, dont l'apprentissage ne fait pas partie. - l'accord du 3 juillet 2025 relatif à la classification (annexe I de la convention collective), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. Article 2 L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords. Article 3 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.