Arrêté n° 8 du 18 mai 2020
Dates
Date
18 mai 2020
Sortie
18 mai 2020
JO
20 mai 2020
Objet
Arrêté du 18 mai 2020 relatif aux sanctions applicables en cas de défaut de déclaration ou de défaut de contribution au fonds international pour les dommages dus à la pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses (SNPD)
Texte complet
Article 1
L'astreinte journalière par jour de retard mentionnée à l'article L. 5435-1 du code des transports est fixée au centième du chiffre d'affaires annuel du contributeur, dans la limite du montant maximal défini à l'article L. 5435-2 du code des transports.
Article 2
Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.