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Reglementation

Arrêté n° 71 du 22 mai 2026

Dates

Date

22 mai 2026

Sortie

22 mai 2026

JO

28 mai 2026

Objet

Arrêté du 22 mai 2026 portant nomination au comité consultatif de la législation et de la réglementation financières

Texte complet

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 22 mai 2026, sont nommés membres du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, au titre des représentants des établissements de crédit et des entreprises d'investissement : Mme Barbara LINATH, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Thiebald CREMERS, démissionnaire. M. Léopold BEREZAY, en qualité de suppléant, en remplacement de Mme Stéphanie HUBERT, démissionnaire.