Arrêté n° 7 du 4 février 2008

Article 1 Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 13 juillet 1960 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Cette commission donne son avis sur les affaires se rattachant à la réglementation des véhicules au sujet desquelles elle est consultée par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables. En outre, la commission a une mission consultative pour toute question relative aux conditions d'exercice du contrôle technique des véhicules. Elle a notamment à connaître du bilan annuel des contrôles périodiques, ainsi que des principales évolutions de la réglementation communautaire et internationale. » Article 2 L'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 2 ― La commission centrale des automobiles et de la circulation générale est constituée de représentants des administrations compétentes, des acteurs économiques et des usagers. Sont membres de la commission : 1. Au titre des administrations compétentes a) Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi : ― le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; ― le directeur général des douanes et droits indirects ; ― le directeur général du Trésor et de la politique économique ; ― le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle ; ― le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France ; ― le directeur général des entreprises ; ― le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ; b) Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales : ― le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ; ― le directeur général de la police nationale. c) Ministère de la défense : ― le directeur général de la gendarmerie nationale ; d) Ministère de la justice : ― le directeur des affaires criminelles et des grâces. 2. Au titre des acteurs économiques ― le président du Comité des constructeurs français d'automobiles (CCFA) ; ― le président du Syndicat des fabricants d'équipements et de pièces pour automobiles (FIEV) ; ― le président de la Chambre syndicale des importateurs d'automobiles, cycles et motocycles (CSIAM) ; ― le président de la Fédération nationale du commerce et de l'artisanat de l'automobile (FNCAA) ; ― le président du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ; ― le président de l'Association française des automobiles-clubs ; ― le président du Groupement des entreprises mutuelles d'assurance (GEMA) ; ― le président de la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) ; ― le président de la Caisse centrale de la mutualité agricole (CCMA) ; ― un représentant de chaque réseau national de contrôle technique agréé ainsi que le directeur de l'Organisme technique central (OTC) ; ― le président de la Chambre syndicale nationale des carrossiers et constructeurs de semi-remorques et conteneurs ; ― le président de la Fédération nationale des transports routiers (FNTR) ; ― le président de la Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) ; ― le président de Transport et Logistique de France (TLF) ; ― le président de l'Union nationale des organisations syndicales des transports routiers automobiles (UNOSTRA) ; ― le président de l'UTAC. 3. Au titre des usagers Un représentant de chacun des organismes qui suivent : ― Fédération française des automobiles-clubs et des usagers de la route (FFAC) ; ― Association de défense, d'éducation et d'information du consommateur (ADEIC) ; ― Confédération générale du logement (CGL) ; ― Confédération nationale du logement (CNL) ; ― Confédération nationale des associations familiales catholiques (CNAFC) ; ― Confédération syndicale des familles ; ― Association Force ouvrière consommateurs (AFOC) ; ― Association études et consommation (CFDT) (ASSECO) ; ― Conseil national des associations familiales laïques (CNAFAL) ; ― Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) ; ― Familles de France ; ― Familles rurales ; ― Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés-CGT (INDECOSA) ; ― Organisation générale des consommateurs (ORGECO) ; ― Union féminine civique et sociale (UFCS) ; ― Fédération nationale des associations des usagers des transports (FNAUT) ; ― Association Léo Lagrange ; ― Union fédérale des consommateurs - Que choisir (UFC) ; ― Union nationale des associations familiales (UNAF) ; ― Association les droits du piéton. » Article 3 L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 4. ― M. Bernard Gauvin, ingénieur général des mines, est nommé président de la commission. Le secrétariat de la commission est assuré par la sous-direction de la réglementation technique des véhicules. » Article 4 L'arrêté du 30 septembre 1991 instituant une sous-commission chargée des questions de contrôle technique au sein de la Commission centrale des automobiles de la circulation générale est abrogé. Article 5 La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.