Arrêté n° 38 du 27 février 2026
Dates
Date
27 février 2026
Sortie
27 février 2026
JO
28 février 2026
Objet
Arrêté du 27 février 2026 relatif au régime de déclaration préalable d'une activité de commerce électronique de médicaments et de la création d'un site internet pour l'exercice de cette activité prévu à l'article L. 5125-36 du code de la santé publique
Texte complet
Article 1
Les pièces devant figurer dans la déclaration préalable de commerce électronique de médicaments et de création d'un site internet de commerce électronique de médicaments tels que prévue à l'article R. 5125-71 sont définies en annexe du présent arrêté.
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 30 avril 2026.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.