Arrêté n° 33 du 15 janvier 2024

Article 1 La régie d'avances instituée auprès de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) est supprimée à compter du 1er janvier 2024. Article 2 Il est mis fin aux fonctions du régisseur M. Eric CHRISTY en sa qualité de régisseur d'avances auprès de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires au 1er janvier 2024 Article 3 L'arrêté du 13 décembre 2013 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) est abrogé. Article 4 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.