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Reglementation

Arrêté n° 31 du 21 mars 2024

Dates

Date

21 mars 2024

Sortie

21 mars 2024

JO

13 avril 2024

Objet

Arrêté du 21 mars 2024 habilitant des agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie, en application des articles L. 142-20 à L. 142-29 du code de l'énergie

Texte complet

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 21 mars 2024, sont habilités afin d'agir conformément aux dispositions des articles L. 142-20 à L. 142-29 susvisés, pour une durée de cinq ans à compter de la délivrance de leur carte d'habilitation et pour la circonscription mentionnée, les agents ci-après cités, placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie : Territoire national : Nom Prénom LANTRAIN Victoire COURSELAUD Laure CAILLOU Guillaume Le titre attestant de leur habilitation est établi et délivré à ces agents par le ministre chargé de l'énergie.