Arrêté n° 28 du 16 janvier 2026

Par arrêté de la ministre de transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en date du 16 janvier 2026, les agents mentionnés dans le tableau suivant sont commissionnés en vue de la recherche et de la constatation d'infractions relevant de la compétence des agents du service à compétence nationale dénommé service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM), dans la zone de commissionnement indiquée. Nom Prénom Service d'affectation Zone de commissionnement DOSSOU-YOVO ARISTIDE SSMVM France entière GANDINI CLARA SSMVM France entière GARNIER JEAN-CHRISTOPHE SSMVM France entière PEYRAMAURE VIRGINIE SSMVM France entière Préalablement à l'exercice de leurs fonctions, les agents prêteront serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence fiscale selon les modalités prévues par l'article R. 224-69 du code de l'environnement. Il est mis fin au commissionnement en vue de la recherche et de la constatation d'infractions relevant de la compétence des agents du service à compétence nationale dénommé service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM), des agents mentionnés dans le tableau suivant. Nom Prénom Service d'affectation Zone de commissionnement CLARET DANY SSMVM France entière LEKO PIERRE SSMVM France entière ONG JUSTINE SSMVM France entière