Arrêté n° 27 du 30 juin 2011
Dates
Date
30 juin 2011
Sortie
30 juin 2011
JO
7 juillet 2011
Objet
Arrêté du 30 juin 2011 prorogeant la période de liquidation de l'Entreprise minière et chimique
Texte complet
Article 1
La période de liquidation de l'Entreprise minière et chimique est prorogée pour une durée de quatre mois à compter du 1er juillet 2011.
Article 2
Le mandat de M. Jean-François Rocchi, liquidateur de l'Entreprise minière et chimique, est prorogé pour une durée de quatre mois à compter du 1er juillet 2011.
Article 3
Le commissaire aux participations de l'Etat et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.