Décret n° 26 du 18 mars 2026

Article 1 A l'article R. 172-3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « 50 m2 et pour les extensions de bâtiments d'une surface inférieure à 150 m2 » sont remplacés par les mots : « 50 m2, pour les extensions de bâtiments d'une surface inférieure à 150 m2, ainsi que pour les surélévations de bâtiments d'une surface inférieure à 150 m2 ou d'une surface inférieure à 30 % de la surface de référence du bâtiment existant ». Article 2 L'annexe à l'article R. 172-4 du même code est ainsi modifiée : I. - A la fin du chapitre Ier, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « XII. - La surface d'agrément extérieur, pour les logements collectifs, notée Sagrément_ext, est la surface cumulée des balcons, des loggias et des terrasses en épannelage du bâtiment ou partie de bâtiment. Les toitures terrasses, terrasses de rez-de-chaussée, de rez-de-jardin, de plain-pied et coursives d'accès extérieur ne sont pas incluses dans cette surface. « XIII. - La hauteur sous plafond moyenne, du bâtiment ou de la partie de bâtiment, à usage d'habitation, notée HSPmoy, est la moyenne des hauteurs sous plafond des locaux à usage d'habitation inclus dans la surface de référence pondérée par la surface de référence de ces locaux. » II. - Au chapitre II : 1° Au I : a) Au deuxième alinéa, après les mots : « + Mbsurf_tot + Mbbruit », sont ajoutés les mots : « + MbHSP » ; b) Après le neuvième alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « MbHSP : coefficient de modulation selon la hauteur sous plafond moyenne des étages » ; 2° Au II : a) Au deuxième alinéa, après les mots : « + Mcsurf_tot + Mccat », sont ajoutés les mots : « + McHSP) » ; b) Au troisième alinéa, après les mots : « + Mcsurf_tot + Mccat », sont ajoutés les mots : « + McHSP) » ; c) Au quatrième alinéa, après les mots : « + Mcsurf_tot + Mccat », sont ajoutés les mots : « + McHSP) » ; d) Après le onzième alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « McHSP : coefficient de modulation selon la hauteur sous plafond moyenne des étages. » ; 3° Au III : a) Au deuxième alinéa, après les mots : « + Mipv + Mided », sont ajoutés les mots : « + Miagrément_ext + Mi_HSP + Miclim_RCU » ; b) Après le douzième alinéa, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « - Miagrément_ext : coefficient de modulation selon la surface d'agrément extérieur (balcons, loggias) du bâtiment ou de la partie de bâtiment, pour les logements collectifs ; « - Mi_HSP : coefficient de modulation selon la hauteur sous plafond moyenne des étages ; « - Miclim_RCU : coefficient de modulation selon la présence ou non d'un système de climatisation, pour les bâtiments raccordés à un réseau de chaleur urbain classé ; » c) L'avant dernier alinéa est supprimé. III. - Au chapitre III : 1° Au I : a) A la fin du 1, sont ajoutés les alinéas suivants : « Le coefficient MbHSP de modulation du Bbio_max prend les valeurs suivantes : « Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page » ; b) A la fin du 2, sont ajoutés les alinéas suivants : « Le coefficient de modulation MbHSP de modulation du Bbio_max prend les valeurs suivantes : « Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page » ; c) A la fin des alinéas 3 à 27, sont ajoutés les alinéas suivants : « Le coefficient de modulation MbHSP de modulation du Bbio_max prend la valeur suivante : « MbHSP = 0 » ; 2° Au II : a) A la fin du 1, sont ajoutés les alinéas suivants : « Le coefficient McHSP de modulation de Cep, nr_max, Cep_max et Icénergie_max prend les valeurs suivantes : « Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page » ; b) A la fin du 2, sont ajoutés les alinéas suivants : « Le coefficient McHSP de modulation de Cep, nr_max, Cep_max et Icénergie_max prend les valeurs suivantes : « Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page » ; c) A la fin des alinéas 3 à 27, sont ajoutés les alinéas suivants : « Le coefficient de modulation McHSP de modulation de Cep, nr_max, Cep_max et Icénergie_max prend la valeur suivante : « McHSP = 0 » ; 3° Au III : a) Après le premier tableau, est ajoutée la phrase suivante : « Par dérogation, pour les immeubles de grande hauteur au sens de l'article R. 146-3 du code de la construction et de l'habitation, en 2028, la valeur de Icconstruction_maxmoyen est fixée à 95% de la valeur indiquée dans la 3e colonne ; en 2031, la valeur de Icconstruction_maxmoyen est fixée à 95% de la valeur appliquée en 2028. » ; b) Après le septième alinéa du 1, sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés : « Le coefficient Miagrément_ext de modulation de Icconstruction_max selon la surface d'espaces extérieurs du bâtiment ou de la partie de bâtiment Sagrément_ext prend la valeur suivante : « Miagrémentext = 0 « Le coefficient MiHSP de modulation de Icconstruction_max selon la hauteur sous plafond moyenne du bâtiment ou de la partie de bâtiment prend les valeurs suivantes : « Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page « Le coefficient Miclim_RCU de modulation de Icconstruction_max selon la présence ou non d'un système de climatisation, pour les bâtiments raccordés à un réseau de chaleur urbain classé, prend les valeurs suivantes : « Miclim_RCU Si raccordement à un réseau de chaleur urbain classé et présence d'un système de climatisation 25 Sinon 0 » ; c) Après le septième alinéa du 2, sont ajoutés huit alinéas ainsi rédigés : « Pour les immeubles de grande hauteur au sens de l'article R. 146-3 du code de la construction et de l'habitation, le coefficient Misurf_tot prend la valeur suivante : « Misurftot = 0 « Le coefficient Miagrément_ext de modulation de Icconstruction_max selon la surface d'espaces extérieurs du bâtiment ou de la partie de bâtiment Sagrément_ext prend les valeurs suivantes : « Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page « Le coefficient MiHSP de modulation de Icconstruction_max selon la hauteur sous plafond moyenne du bâtiment ou de la partie de bâtiment prend les valeurs suivantes : « Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page « Le coefficient Miclim_RCU de modulation de Icconstruction_max selon la présence ou non d'un système de climatisation, pour les bâtiments raccordés à un réseau de chaleur urbain classé, prend la valeur suivante : « Miclim_RCU Si raccordement à un réseau de chaleur urbain classé et présence d'un système de climatisation 25 Sinon 0 » ; d) Aux 3 et 4, après le septième alinéa, sont ajoutés huit alinéas ainsi rédigés : « Pour les immeubles de grande hauteur au sens de l'article R. 146-3 du code de la construction et de l'habitation, le coefficient Misurf_tot prend la valeur suivante : « Misurftot = - 0,05 « Le coefficient Miagrément_ext de modulation de Icconstruction_max selon la surface d'espaces extérieurs du bâtiment ou de la partie de bâtiment Sagrément_ext prend la valeur suivante : « Miagrémentext = 0 « Le coefficient MiHSP de modulation de Icconstruction_max selon la hauteur sous plafond moyenne du bâtiment ou de la partie de bâtiment prend la valeur suivante : « MiHSP = 0 « Le coefficient Miclim_RCU de modulation de Icconstruction_max selon la présence ou non d'un système de climatisation, pour les bâtiments raccordés à un réseau de chaleur urbain classé, prend les valeurs suivantes : « Miclim_RCU Si raccordement à un réseau de chaleur urbain classé et présence d'un système de climatisation 25 Sinon 0 » ; e) Aux 6 à 28, après le septième alinéa, sont ajoutés huit alinéas ainsi rédigés : « Pour les immeubles de grande hauteur au sens de l'article R. 146-3 du code de la construction et de l'habitation, le coefficient Misurf_tot prend la valeur suivante : « Misurftot = 0,05 « Le coefficient Miagrément_ext de modulation de Icconstruction_max selon la surface d'espaces extérieurs du bâtiment ou de la partie de bâtiment Sagrément_ext prend la valeur suivante : « Miagrémentext = 0 « Le coefficient MiHSP de modulation de Icconstruction_max selon la hauteur sous plafond moyenne du bâtiment ou de la partie de bâtiment prend les valeurs suivantes : « MiHSP = 0 « Le coefficient Miclim_RCU de modulation de Icconstruction_max selon la présence ou non d'un système de climatisation, pour les bâtiments raccordés à un réseau de chaleur urbain classé, prend les valeurs suivantes : « Miclim_RCU Si raccordement à un réseau de chaleur urbain classé et présence d'un système de climatisation 25 Sinon 0 » ; IV. - A la partie II du chapitre V : 1° Au sixième alinéa, après les mots : « ou établissement de santé (partie jour) », sont ajoutés les mots : « ou aérogares » ; 2° Au septième alinéa, après les mots : « ou bâtiments d'enseignements atypiques », sont ajoutés les mots : « ou établissement de santé (partie jour) ou aérogares ». Article 3 Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de permis de construire ou aux déclarations préalables déposées à compter du 1er juillet 2026. Article 4 La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.