Arrêté n° 240 du 19 novembre 2025
Dates
Date
19 novembre 2025
Sortie
19 novembre 2025
JO
26 décembre 2025
Objet
Arrêté du 19 novembre 2025 concernant l'habilitation des agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4, L. 32-5 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques
Texte complet
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 19 novembre 2025, sont habilités à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4, L. 32-5, L. 40 du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse suivants :
Mme Noémie LE TOULLEC.
M. Eric DELANNOY.
M. Marine DUPUIS.
M. Rémi LACROIX.
M. Clément LEROUX.
Mme Yasmine REZZOUQ.
M. Florent ROBIN.