Arrêté n° 22 du 31 août 2012
Dates
Date
31 août 2012
Sortie
31 août 2012
JO
8 septembre 2012
Objet
Arrêté du 31 août 2012 portant prolongation du mandat du liquidateur de l'Entreprise minière et chimique
Texte complet
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre du redressement productif et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 31 août 2012, le mandat de M. Jean-François Rocchi, liquidateur de l'Entreprise minière et chimique, est prolongé pour une durée de huit mois à compter du 1er mai 2012.