Décret n° 19 du 11 mars 2015

Article 1 L'article 3 du décret du 23 décembre 1970 susvisé est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Véhicules de la défense nationale, de la protection civile, des services publics de lutte contre les incendies et autres services publics de secours et des forces responsables du maintien de l'ordre ; » ; 2° Au sixième alinéa, la date : « 31 décembre 2014 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2019 ». Article 2 La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.