Arrêté n° 17 du 31 octobre 2011

Article 1 La période de liquidation de l'Entreprise minière et chimique est prorogée pour une durée de six mois à compter du 1er novembre 2011. Article 2 Le mandat de M. Jean-François Rocchi, liquidateur de l'Entreprise minière et chimique, est prorogé pour une durée de six mois à compter du 1er novembre 2011. Article 3 Le commissaire aux participations de l'Etat et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.