Arrêté n° 13 du 24 février 2026

Article 1 Aux fins du présent arrêté : Une balise de surveillance par satellite des navires (VMS) ou une balise de surveillance des navires de moins de 12 mètres (VMS petits-côtiers) est un équipement ou dispositif de repérage prévu par l'article 9 du règlement (CE) n° 1224/2009 susvisé et d'un type approuvé par décision du ministre chargé de la pêche. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tous les navires de pêche battant pavillon français. Article 2 En vue d'organiser matériellement l'équipement de l'ensemble des navires de pêche d'une longueur hors tout inférieure à 12 mètres, l'annexe I du présent arrêté fixe le calendrier d'emport obligatoire d'une balise VMS ou VMS petits-côtiers pour les navires de moins de 12 mètres. Ce calendrier établit des dates butoirs d'équipement en fonction des différentes catégories auxquelles peut appartenir un navire de pêche. Article 3 A la date butoir qui le concerne, tout navire de pêche doit être équipé d'une balise VMS ou d'une balise VMS petits-côtiers pleinement opérationnelle et paramétrée afin d'émettre conformément aux fréquences réglementaires prévues par l'arrêté du 24 juin 2021 susvisé. Tout navire de pêche doit être équipé à partir de la date butoir associée à la première catégorie dont il fait partie, à l'exception des navires détenteurs d'une licence commission pour le milieu estuarien et les poissons amphihalins (CMEA) et des navires détenteurs d'une autorisation régionale de pêche « anguille Méditerranée » qui s'équipent à la date butoir associée à ces catégories (1er novembre 2026). Une fois les équipements visés installés, leur emport et le respect des fréquences d'émission règlementaires est définitif, quel que soit l'engin utilisé ultérieurement ou la zone de pêche. Un changement de propriétaire n'emporte pas l'extinction de cette obligation. Article 4 L'octroi de dispenses temporaires à l'obligation d'emport du VMS est prévu selon les conditions de l'article 9 alinéa 4 du règlement (CE) n° 1224/2009 modifié susvisé. L'attribution des dispenses se fait par les directions interrégionales de la mer (DIRM) et les directions de la mer (DM) de rattachement du navire de pêche. La dispense est valable jusqu'au 31 décembre 2029. Article 5 5.1. Les armateurs de navires équipés d'une balise de surveillance par satellite des navires (VMS) ou d'une balise de surveillance des navires de moins de 12 mètres (VMS petits-côtiers) dont le type ne fait pas l'objet d'une approbation par décision du ministre chargé de la pêche et dont l'installation est intervenue avant la date du 1er février 2026 sont exempts d'un changement d'équipement jusqu'au 1er janvier 2028. 5.2. Les armateurs des navires mentionnés au 5.1 sont tenus de s'assurer que les balises visées sont pleinement opérationnelles et que les données émises sont réceptionnées par les autorités compétentes. Article 6 Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime susvisé. Article 7 Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.